Afin de procéder au calcul d’un salaire et d’établir un bulletin de paie, plusieurs éléments sont à prendre en considération.
Ainsi avant de calculer un bulletin de salaire, penser aux :
- Des mentions obligatoires,
- Des mentions interdites par la loi.
Les mentions devant obligatoirement apparaître sur une fiche de paie sont premièrement relatives aux informations de bases :
- Les informations sur l’employeur : nom, dénomination sociale, forme juridique, numéro SIRET, code APE, adresse du siège social, numéro RCS…
- Les informations relatives à l’identification du salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse, nature de l’emploi, classification de l’emploi, cadre, non-cadre…
- L’adresse de l’URSSAF ou de la MSA (pour les salariés agricoles) dont dépend l’employeur,
Par ailleurs, une autre partie du bulletin tient compte des éléments servant au calcul du salaire :
- Les composants de la rémunération brute : le nombre d’heures de travail, les heures payées au taux normal, celles payées en heures supplémentaires, les différentes primes soumises cotisations (prime d’ancienneté, prime de bilan etc.)
- Les sommes soumises à cotisations sociales et fiscales : CSG, CRDS, cotisations salariales,
- Les sommes non soumises à cotisations sociales et fiscales telles que les remboursements de frais professionnels,
- Le « net à payer » – en comptant en moyenne 23 % de charges sociales à déduire du salaire brut pour obtenir le salaire net.
- La date de paiement de ce « net à payer »,
- Les dates de congés payés pris par le salarié durant la période du salaire,
- Le montant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports professionnels.
Par ailleurs, tout bulletin de salaire doit clairement faire apparaître, sur une ligne spécifique, le montant de la réduction sur les cotisations sociales pour les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Elles viennent en déduction des retenues effectuées au titre des cotisations salariales.
Les mentions interdites sur une feuille de paie
Les deux principales mentions qui ne doivent pas figurer sur le bulletin de salaire d’un point de vue légal sont :
- L’indication de l’exercice du droit de grève par le salarié,
- Son implication dans un syndicat ou tout autre organisme représentant les salariés.
La ligne du bulletin de salaire appelée « absence non rémunérée » renseigne cependant sur le nombre d’heures ou de jours de grèves pris.
Les heures dites « de délégation » (représentation du personnel) sont à inclure dans la durée de travail normal.
